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Démarches Administratives

Comment créer une association à but non lucratif ?

En vertu du principe de la liberté d’association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Dans ce cas, elle n’existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.

Intérêt à déclarer légalement l’existence d’une association

Pour avoir la capacité juridique, c’est à dire, pour pouvoir par exemple demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, une association doit être rendue publique. Cela implique deux formalités : la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture, la publicité de cet acte par une insertion au Journal Officiel.

Procédure de déclaration

La déclaration de l’association est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où se situe le siège de l’association. La déclaration doit contenir les informations suivantes :

• le titre de l’association, exact et complet, suivi du sigle s’il y a lieu,
• son objet,
• l’adresse de son siège social,
• les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration,
• un exemplaire de ses statuts daté et certifié conforme par au moins deux personnes ou membres fondateurs.

Le dossier peut être déposé au guichet.
L’acte de déclaration est gratuit.

Récépissé remis par l’administration

Un récépissé est adressé par l’administration dans les cinq jours qui suivent la remise du dossier complet. Il mentionne la date de dépôt de la déclaration complète.

Insertion au journal officiel

Toutes les demandes de création, modification ou dissolution d’association doivent obligatoirement être déposées à la préfecture ou sous préfecture.
Celle-ci se charge de transmettre la demande de publication à la Direction du Journal officiel. Les informations sont publiées au Journal officiel (version papier et version en ligne sur le site internet).

LES STATUTS

A quoi servent les statuts ?

Ils fixent les modalités de fonctionnement interne de l’association.
Ils sont obligatoires pour les associations déclarées, mais importants pour toute association,même non déclarée.
Il n’existe pas de statuts type, mais la préfecture ou la sous-préfecture peuvent fournir un modèle à titre indicatif.

Les statuts comportent généralement :

Le nom, l’objet et le siège social de l’association, Les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs,…),
Les conditions d’admission,
La composition et les conditions d’élection des membres du conseil d’administration,
La composition et le rôle de l’assemblée générale,
Les modalités de constitution du bureau,
Les modalités de dissolution.
Les statuts sont complétés le cas échéant par le règlement intérieur, qui fixe les dispositions en détail.

Modification des statuts

Tous les changements survenus dans l’administration de l’association, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts, doivent être déclarés à la préfecture dans les trois mois.
Ils doivent être en outre consignés dans un registre spécial. Ce registre doit être tenu à la disposition des autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en feront la demande.
Tout changement peut faire l’objet de la publication d’un rectificatif au Journal Officiel, mais ce n’est pas obligatoire.

Comment consulter les statuts d’une association ?

Le particulier qui souhaite consulter les statuts d’une association doit se déplacer à la préfecture où les statuts ont été déposés. Il n’existe pas de consultation par correspondance ou sur internet.

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